le Code pénal

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dorénavant, nous soumettrons à la classe juridique de manière continuelle une ligne (article à du code pénal), à votre entendement ...

droit bancaire et financier

Code des Organismes de Placement Collectif
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Titre

Article premier -
Sont considérés comme organismes de placement collectif :

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui comprennent les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement en valeurs mobilières ;
Les fonds communs de créances.

14/01/2010

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